Conditions générales de vente

Modèle de travail : à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conception, de développement, d'audit et de maintenance de logiciels réalisées par Gabin Goude, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kairn Agency (SIREN 100 233 501, [adresse à compléter]), ci-après « le Prestataire », pour le compte de clients professionnels, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite acceptée par les deux parties.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, le prix, le planning et l'échéancier de paiement. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et du premier règlement prévu à l'échéancier.

3. Prix

Les prix sont fermes et forfaitaires pour le périmètre décrit au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant sa réalisation.

4. Modalités de paiement

L'échéancier est précisé au devis ; le paiement peut être réparti en trois échéances. Les factures sont payables par virement à réception, sauf délai différent mentionné au devis. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de la commande ferme et des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant le planning.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi, à fournir des informations exactes et à valider les étapes dans des délais raisonnables. Il reste responsable des contenus et données qu'il fournit et de leur conformité à la réglementation.

7. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre du devis. Les anomalies signalées sont corrigées sans frais. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la livraison est réputée acceptée.

8. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur le code source et les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Les briques génériques, outils et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété ; le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et gratuite pour les besoins du livrable. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet à titre de référence.

9. Maintenance

Chaque MVP inclut un mois de maintenance offert à compter de la mise en production. Les formules de maintenance sont souscrites au mois, payables d'avance, et résiliables par chaque partie avec un préavis d'un mois. Les heures d'évolution incluses dans une formule ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les délais de prise en compte sont exprimés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et désignent le délai de prise en charge d'une demande, non un délai de résolution.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés, et est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée (ou des douze derniers mois pour la maintenance). Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les défaillances de services tiers (hébergeurs, prestataires de paiement, stores d'applications, API externes).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

12. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement des données précisant les obligations de chacune.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.